Amendement n° CE1097 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « maximal ».

Sous-amendement rédactionnel