Amendement n° CE1100 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « producteur », supprimer la fin du second alinéa.

L'exposé des motifs

Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme. Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermi… (extrait)