Amendement n° CE1101 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux deuxième et troisième alinéas, l’alinéa suivant : 1° bis À la troisième phrase du quinzième alinéa du III, après le mot : « quantités », sont insérés les mots : « aux stocks ».