Amendement n° CE1103 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, après le mot : « minimale » Insérer les mots : « , d’au moins un an, »

L'exposé des motifs

Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.