Amendement n° CE1106 de M. Julien Dive à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. : « par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.