Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253-8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-5. I. - Afin de garantir les mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253-8, l’autorité administrative compétente peut instituer sur les terrains contigus des parcelles agricoles où sont susceptibles d’être utilisés des produits phytopharmaceutiques au sens de l’article L. 253-1, une servitude afin de préven… (extrait)
Les zones de non-traitement instituées par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime font peser sur les seuls agriculteurs une contrainte foncière injuste. En imposant le respect de distances variables selon le type de culture, de produit phytosanitaire utilisé ou les caractéristiques du terrain, cette réglementation conduit à réduire mécaniquement la surface agricole utile sans con… (extrait)