Adopté.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du même code les droits et accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données. »
Les chambres d’agriculture exercent des missions d’intérêt général couvrant la représentation du monde agricole, l’accompagnement économique des exploitants, le développement rural, la gestion de l’identification animale ainsi que la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques agricoles. Les organisations interprofessionnelles reconnues contribuent de la même manière à la collecte et au … (extrait)