Amendement n° CE1 de M. Laurent Lhardit à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer au mot : « correspondantes » le mot : « correspondant ». II. - À l’alinéa 33, substituer au mot : « correspondantes » le mot : « correspondant ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.