Amendement n° CE2 de M. Laurent Lhardit à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « le règlement européen et ce faisant, à faire » les mots : « le règlement sur les services numériques et à faire ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « du règlement sur les services numériques ». III. - Au même alinéa, substituer aux mots : « non-conformité avérée » les mots : « manquement avéré ».

L'exposé des motifs

Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).