Amendement n° CE4 de M. Laurent Lhardit à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « ouvertes », insérer les mots : « en application du règlement sur les services numériques ».

L'exposé des motifs

Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).