Amendement n° CE5 de M. Laurent Lhardit à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au mot : « aux » le mot : « au ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « risquant de conduire à » les mots : « présentant un risque de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.