Amendement n° CE6 de M. Laurent Lhardit à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, après les mots : « propriétaires des plateformes », insérer les mots : « en situation de conflit d’intérêts ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots : « propriétaires des plateformes », insérer les mots : « en situation de conflit d’intérêts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).