Amendement n° CD18 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Cet article s’applique conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette interdiction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité de… (extrait)