Amendement n° II-CD34 de M. Pierre Meurin à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 4 297 508 en AE et CP : - 4 207 508 euros dans le programme 217 de l’action 25 - commission nationale du débat public et 90 000 euros de l’action 27 - commission de régulation de l’énergie - ce qui donne un montant de 4 297 508 euros vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, action 04 - routes-entretien. Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées au … (extrait)