Amendement n° II-CD179 de Mme Danielle Brulebois à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 3,6 millions d’euros à l’action 47 du programme 203. L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les com… (extrait)