Amendement n° CD11 de M. Timothée Houssin à l'article 22 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « code de l’énergie, » insérer les mots : « à l’exception des énergies éolienne et solaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éolienne du champ d’application de l’article 22 quater.