Amendement n° CD15 de M. Sébastien Humbert à l'article 22 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’énergies renouvelables », les mots : « énergie pilotable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser les projets de mise en service d'infrastructures de production d'énergie pilotable et en particulier hydroélectrique qui sont les premières touchées par des délais de traitement administratifs excessivement long qui mettent en danger la viabilité du projet. Effectivement, souvent, les Directions départementales des Territoires jouent la montre et laissent les… (extrait)