Amendement n° CD23 de Mme Clémence Guetté à l'article 22 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement. Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et d… (extrait)