Amendement n° CD24 de M. Maxime Laisney à l'article 22 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitement transparent des demandes d'autorisations environnementales pour les projets d'énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu'au terme du délai maximal d'instruction des demandes d'autorisations environnementales, l'autorité compétente de l'Etat adresse une réponse motivée à la demande d'autorisation qui lui est adressée.