Amendement n° CD48 de M. Fabrice Roussel à l'article 22 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer ce rééquipement dans un cadre juridiquement sécurisé, proportionné. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables constitue un pilier essentiel de la stratégie nationale de neutralité carbone, telle que définie à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la F… (extrait)