Amendement n° CD49 de M. Fabrice Roussel à l'article 22 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de trois mois au maximum ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le risque d’inscrire un délai figé dans la loi qui pourrait ne pas apparaître adapté à certains projets de « repowering » d’ampleur nécessitant de nouvelles évaluations.