Amendement n° CD74 de M. Nicolas Bonnet à l'article 22 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le manque de moyens suffisants pour assurer l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est une circonstance pouvant justifier la prorogation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à souligner le besoin en ressources humaines dans les services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Cet article propose la transposition des dispositions de la directive RED III du 18 octobre 2023, qui prévoit notamment l’encadrement des délais des procédures d’autorisation dans les “zones d’accélération des énergies renouvela… (extrait)