Amendement n° CD36 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232-1 du code de la santé publique, les mots : « à l’article L. 5124-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ».

L'exposé des motifs

L’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) a modifié l’article L. 4231-1 du code de la santé publique pour supprimer les établissements relevant du médicament vétérinaire de la compétence des sections B et C de l’Ordre national des pharmaciens, supprimant ce faisant l’inscription au tableau de ces sections des pharmaciens … (extrait)