Amendement n° CD46 de M. Matthias Renault à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le coût global de la mesure pour les gestionnaires d’aéroports concernés par le présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi prévoit de mettre en œuvre les dispositions des règlements européens AFIR et RTE-T relatives aux aéroports, visant notamment à favoriser le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs en introduisant de nouvelles obligations et un dispositif de sanction associé. Si l’étude d’impact fait apparaître la liste des gestionnaires d’aéroports concernés, il n’es… (extrait)