Amendement n° CD48 de M. Matthias Renault à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la démographie des infirmiers en France, le nombre d’infirmiers formés en Roumanie concernés par la mesure et les conditions salariales des infirmiers en Roumanie. »

L'exposé des motifs

L’article 40 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2024/505 relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Le recours à des professionnels de santé formés à l’étranger peut se justifier dans certaines situations pour répondre à des besoins ponctuels ou structurels, notamment dans … (extrait)