Amendement n° CD59 de Mme Julie Ozenne à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ».

L'exposé des motifs

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquem… (extrait)