Amendement n° CD64 de Mme Danielle Brulebois à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le volume annuel total de passagers, mentionné au II de l’article L. 6329-1 du code des transports, est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.