Amendement n° CD78 de Mme Danielle Brulebois à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. − À l’article L. 422-1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».