Amendement n° CD82 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « s’il », les mots : « si le fournisseur de carburant d’aviation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.