Amendement n° CD83 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « paragraphe 2 », la référence : « paragraphe 1 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.