Amendement n° CD86 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2034 », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11.

Amendement rédactionnel.