Amendement n° CD87 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Substituer aux mots : « Les sanctions encourues », les mots : « Le prononcé d’une sanction » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « sont », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)