Amendement n° CD88 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « incombant à l’exploitant d’aéronef ».

Amendement rédactionnel.