Amendement n° CD90 de Mme Danielle Brulebois à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « cette amende », les mots : « l’amende prévue à l’article L. 229-86 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.