Amendement n° CD92 de Mme Danielle Brulebois à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « entrant dans le champ d’application », le mot : « relevant ».

Amendement rédactionnel