Amendement n° CD94 de Mme Danielle Brulebois à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’effectuer leur retour », les mots : « de les réexporter ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573