Amendement n° CD95 de Mme Danielle Brulebois à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen