Amendement n° CD99 de Mme Danielle Brulebois à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l’article L. 521-18 sont recouvrées… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement