Amendement n° CD100 de M. Vincent Thiébaut à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l’article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vi… (extrait)