Amendement n° CD101 de M. Vincent Thiébaut à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « échanges » le mot : « transmissions ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « échanges » le mot : « transmissions ».

L'exposé des motifs

Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s’agit pas d’un échange d’informations à proprement parlé. La même modification est proposée à l’alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vi… (extrait)