Amendement n° CD111 de M. Vincent Thiébaut à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « si nécessaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39