Amendement n° CD115 de M. Vincent Thiébaut à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les sept alinéas suivant : « II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au b) du 1° de l’article L. 4251-2, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » ; « 2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4424-9, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » et les mots : « , ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement