Amendement n° CD116 de M. Vincent Thiébaut à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « huitième, dixième et dernier », les mots : « huitième et dixième ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau