Amendement n° CD117 de M. Vincent Thiébaut à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui devient le 1° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « qui devient le 2° ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivités territoriales