Amendement n° CD121 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « faisable », le mot : « possible »

Amendement rédactionnel