Amendement n° CD125 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, après les mots : « par l’État », insérer les mots : « ou ses opérateurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacité énergétique