Amendement n° CD129 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 69 par les mots : « ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 74.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle