Amendement n° CD131 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer aux mots : « et leurs groupements », les mots : « , de moins de 50 000 habitants, par leurs groupements de moins de 50 000 habitants ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de moins de 50 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel