Amendement n° CD132 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 55, substituer aux mots : « et leurs groupements », les mots : « , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de moins de 5 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification