Amendement n° CD135 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 66, supprimer les mots : « appartenant aux bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition